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Décisions des tribunaux
A-29.011, r. 2 - Règlement d’application de la Loi sur l’assurance parentale
Article 15
Versions de la disposition
15. Lorsque les parents prennent concurremment, en tout ou en partie, des semaines de prestations parentales ou d’adoption partageables, la semaine restante à un taux plus élevé ou la dernière semaine est attribuée, le cas échéant, au parent qui, le premier, a reçu de telles prestations à l’occasion de la naissance de son enfant ou d’une adoption. Cette semaine est attribuée au parent qui a le revenu hebdomadaire moyen le plus élevé lorsque les parents ont reçu leurs prestations à compter de la même semaine.
De même, lorsque des parents prennent concurremment, en tout ou en partie, des semaines de prestations prévues aux articles 12.1 et 12.8 de la Loi, la dernière semaine est attribuée suivant les règles prévues au premier alinéa.
15. Lorsque les parents prennent concurremment, en tout ou en partie, des semaines de prestations parentales ou d’adoption partageables, la semaine restante à un taux plus élevé ou la dernière semaine est attribuée, le cas échéant, au parent qui, le premier, a reçu de telles prestations à l’occasion de la naissance de son enfant ou d’une adoption. Cette semaine est attribuée au parent qui a le revenu hebdomadaire moyen le plus élevé lorsque les parents ont reçu leurs prestations à compter de la même semaine.
De même, lorsque des parents prennent concurremment, en tout ou en partie, des semaines de prestations d’accueil et de soutien relatives à une adoption, la dernière semaine est attribuée suivant les règles prévues au premier alinéa.
15. Lorsque les parents prennent concurremment, en tout ou en partie, des semaines de prestations parentales ou d’adoption, la semaine restante à un taux plus élevé ou la dernière semaine est attribuée, le cas échéant, au parent qui, le premier, a reçu des prestations à l’occasion de la naissance de son enfant ou d’une adoption. Cette semaine est attribuée au parent qui a le revenu hebdomadaire moyen le plus élevé lorsque les parents ont reçu leurs prestations à compter de la même semaine.
De même, lorsque des parents prennent concurremment, en tout ou en partie, des semaines de prestations d’accueil et de soutien relatives à une adoption, la dernière semaine est attribuée suivant les règles prévues au premier alinéa.
15. Lorsque les parents prennent concurremment, en tout ou en partie, des semaines de prestations parentales ou d’adoption, la semaine restante à un taux plus élevé ou la dernière semaine est attribuée, le cas échéant, au parent qui, le premier, a reçu des prestations à l’occasion de la naissance de son enfant ou d’une adoption. Cette semaine est attribuée au parent qui a le revenu hebdomadaire moyen le plus élevé lorsque les parents ont reçu leurs prestations à compter de la même semaine.
